Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COPY PLUS dont le siège social est situé à ZA Bois Candide 01210 FERNEY VOLTAIRE ci-après dénommée COPY PLUS et gérant le site internet www.print.copyplus.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.print.copyplus.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COPY PLUS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.print.copyplus.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société COPY PLUS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

La société COPY PLUS se réserve le droit de modifier à tout moment les produits proposés sur son site internet. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (format, type de support, couleur, etc…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société COPY PLUS.

Article 3. Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site internet COPY PLUS sont applicables uniquement sur des commandes effectuées sur le présent site.

Les prix figurant sur les produits de la boutique internet sont des prix en Euros (€) affichés Hors Taxes (HT) auxquels s’ajoute la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société COPY PLUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison l’acheteur ne pourra pas demander une rétroactivité.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Les commandes sont notifiées à COPY PLUS directement sur le présent site marchand.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.print.copyplus.fr   . A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société COPY PLUS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec le paiement sécurisé en ligne.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

COPY PLUS se réserve le droit de refuser les commandes pour lesquelles les fichiers fournis par le client ne respectent pas les critères requis pour un travail de qualité.

A réception de la commande, COPY PLUS vérifie si les fichiers transmis sont prêt à l’impression, toutefois, il s’agit d’une vérification uniquement technique du fichier à imprimer, et  pas d’une vérification du contenu ou de la mise en page. COPY PLUS décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d’orthographe dans le document crée ou validé par l’acheteur.

Il est entendu que l’acheteur doit posséder le droit de reproduction pour tous les documents qu’il nous confie et COPY PLUS décline toute responsabilité pour des contestations et recours qui pourraient être soulevés par les propriétaires ou les auteurs des originaux.

Si l’acheteur souhaite contacter la société COPY PLUS, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : web@copyplus.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : COPY PLUS Imprimerie ZA Bois Candide 01210 FERNEY VOLTAIRE, soit par téléphone  au +33 (0) 4.50.40.62.12

Article 5. Réserve de propriété

La société Copy Plus conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.

Article 6. Retrait en point de vente ou livraison

Deux options sont proposées pour les produits commandés sur le site internet :

1 - mise à votre disposition des produits au point de vente situé à l’adresse ci-après :

Copy Plus Imprimerie
ZA Bois Candide
01210 FERNEY VOLTAIRE

L’enlèvement des achats ne pourra se faire qu’avec le mail d’information confirmant la mise à disposition de la commande.

2- Livraison en France Métropolitaine

Les produits achetés sur www.print.copyplus.fr  ne sont livrables qu'en France métropolitaine, et seront sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Un délai estimatif de livraison figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit ; il s’agit d’un délai estimatif en jours ouvrés (hors week end et jours fériés) .

COPY PLUS ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, l’acheteur doit en informer COPY PLUS au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du matériel.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par la société COPY PLUS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations doivent s’effectuer dans un délai de 2 jours ouvrables après réception du matériel.

Article 9. Responsabilité

La société COPY PLUS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.print.copyplus.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société COPY PLUS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société COPY PLUS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : COPY PLUS Imprimerie ZA BOIS CANDIDE 01210 FERNEY VOLTAIRE

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bourg en Bresse.